Informations pratiques

Selon le principe de la liberté d’expression, chacun à le droit d’exprimer et de diffuser des informations et idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes. Cependant, des restrictions existent au nom de la protection du cadre de vie et de l’intérêt général.

La publicité extérieure, comme les enseignes, est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Les enseignes doivent donc respecter certaines normes concernant leur exposition, leur installation et leur localisation.

Les enseignes sont soumises à des autorisations dans les cas suivants :

• Si leur installation s’effectue dans un lieu visé par l’article L.581-8 du code de l’environnement : immeubles classés ou inscrits, monuments naturels, sites classés…
• Si leur installation s’effectue dans un lieu visé par l’article L.581-4 du code de l’environnement : parc naturel régional, sites inscrits, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques, AVAP, ZPPAUP…
• S’il existe un règlement local de publicité

D’ici 2018, toute loi concernant de la publicité extérieure (enseignes, préenseignes, …) devra être respectée. Cela signifie que tout dispositif lumineux devra être aluminé uniquement pendant les heures autorisées et que toute enseigne, sujette à une réglementation concernant ses dimensions ou son emplacement, devra être aux normes.

Les totems :

Selon les articles R581-64 et R581-65 du code du travail, les enseignes de plus de 1m², scellées au sol ou installées sur le sol, telles que les totems, ne doivent pas dépasser une surface unitaire de 6m². Elle est portée à 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Ces enseignes ne peuvent dépasser 6,5 mètres de haut lorsqu’elles ont plus de 1 mètre de large et 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.

Enseignes lumineuses et panneaux digitaux :

Toute enseigne lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessée. Si celle-ci se termine ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées maximum 1 heure avant la reprise de celle-ci.

Pour les autres dispositifs lumineux, tels que les panneaux digitaux LED, ces derniers doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures sauf s’ils sont installés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants. Dans ce cas, ceux sont les règlements locaux de publicité qui définiront les normes.

Les enseignes de toit :

Si l’enseigne occupe moins de la moitié ou la moitié du bâtiment, les enseignes lumineuses sont limitées en hauteur :

• Pour une façade inférieure ou égale à 20 mètres de hauteur, l’enseigne ne doit pas dépasser 1/6ème de la hauteur de la façade (maximum 2 mètres)
• Pour une façade supérieure à 20 mètres de hauteur, l’enseigne ne doit pas dépasser 1/10ème de la hauteur de la façade (maximum 6 mètres)

Si l’enseigne occupe plus de la moitié du bâtiment, elle est également limitée en hauteur :

• Pour une façade inférieure ou égale à 15 mètres de hauteur, l’enseigne est limitée à 3 mètres.
• Pour une façade supérieure à 15 mètres de hauteur, l’enseigne doit être maximum de 6 mètres.

En règle générale, la surface des enseignes de toit ne doit pas dépasser 60m².

Les enseignes sur façade :

Une enseigne apposée sur une façade commerciale, comme les bandeaux ou les lettres découpées, a sa surface limitée à 15% de la surface de la façade ou à 25% de celle-ci si la façade est inférieure à 50m².

Les préenseignes

On appelle préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’une activité.

En agglomération :

L’installation, le remplacement ou la modification d’une préenseigne dans une agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants, mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est possible sous réserve des conditions de dimensions suivantes :

• Si le panneau est inférieur à 1m de hauteur ou à 1,5m de largeur, aucune déclaration est obligatoire.
• Si le panneau est supérieur à 1m de hauteur ou à 1,5m de largeur, une déclaration préalable est obligatoire. Que ce soit sur une propriété privée ou dans un domaine public. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entrainer des sanctions administratives.

Il faut noter qu’en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol mais simplement posés au sol.

Hors agglomération :

Hors agglomération, les préenseignes sont désormais interdites, y compris pour les hôtels, restaurants, garages…. Seules celles mettant en avant les produits du terroir des entreprises locales, les activités culturelles et manifestations exceptionnelles de moins de 3 mois ou les monuments historiques, sont autorisées. Les autres activités devront être signalées selon les conditions de réglementation relative à la circulation routière.

Aujourd’hui, l’installation de préenseignes dérogatoires scellées au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d’une unité urbaine, est interdite.

Des conditions de dimensions sont à respecter :

• Les dimensions maximales du panneau sont de 1m de hauteur sur 1,5m de largeur.
• La hauteur maximale au-dessus du sol, panneau inclus, est de 2,2m.
• La distance maximale par rapport à l’entrée dans une agglomération ou au lieu d’activité signalée est de 5 km (ou 10 km pour les monuments historiques).
• Maximum 2 préenseignes dérogatoires peuvent être placées l’une au-dessus de l’autre, sur un seul mât mono-pieds d’une largeur maximale de 15 cm.

Des conditions de positionnements sont également à respecter :

• Le positionnement sur le domaine public routier est interdit
• Si elle est visible d’une autoroute ou d’une route express, celle-ci doit être positionnée au-delà de 200m du bord de la chaussée
• Si elle est visible d’une route nationale, départementale ou communale, celle-ci doit être positionnée soit sur le domaine public au-delà de 20m du bord de la chaussée, soit sur une propriété privée au-delà de 5m.

La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures est un impôt instauré par la commune. Son montant peut varier en fonction des caractéristiques des supports publicitaires et de la taille de la collectivité.

Cette taxe s’applique à tout support publicitaire fixe, extérieur, visible d’une voie publique tel que :

• Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir de la publicité
• Les enseignes : toute inscription, forme ou image mise sur un immeuble ou positionnée sur un terrain portant sur l’activité en question.
• Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu où s’exerce l’activité.

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances entend garantir la possibilité, pour toute personne atteinte d’handicap, d’accéder à un lieu physique ou à des informations. Elle instaure à tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP (Etablissements recevant du public) d’être en conformité à partir du 1er Janvier 2015.

La notion d’accessibilité tourne autour de 3 axes :

• L’accès : transports, parkings, trottoirs, seuils…
• La circulation intérieur au bâtiment : déplacement horizontal et vertical, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation….
• Usage des équipements : sanitaires, cantines….

Pour vous aider dans le respect de ces normes, notre responsable signalétique possède le label « Sign Accessibilité L’expertise » certifiant de sa connaissance des réglementations propre à l’accessibilité pour tous. Il pourra donc vous accompagner à construire votre projet dans la conformité de la loi.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, D3E) sont une catégorie de déchets constituée des équipements en fin de vie, fonctionnant à l’électricité. Ils sont constitués des éléments éclairants ainsi que des systèmes d’alimentation ou de transformation.

Ces DEEE sont repris lors des remplacements par nos équipes et éliminés conformément à la réglementation, c’est-à-dire dans des conditions de haut niveau de protection de l’environnement.